La commune dispose actuellement de deux possibilités pour surseoir à statuer sur certains projets :
- Sursis à statuer en raison de la situation d’un projet au sein d’un périmètre d’étude
En premier lieu, par trois délibérations du 25 septembre 2023, la commune a délimité trois secteurs stratégiques au sein desquels des études sont menées pour connaître les aménagements de nature à optimiser l’utilisation des sols, pour répondre au mieux aux problématiques d’intérêt général que sont notamment le logement et les mobilités urbaines. Ces secteurs sont délimités en annexes des délibérations n° 2023-147, 2023-148 et 2023-149. Il s’agit du secteur du Bindo, du croisement de la rue de l’océan et de l’allée des Ducs de Bretagne et de Toulpichon.
- Sursis à statuer en raison de la compromission des objectifs de consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience (Zéro Artificialisation Nette)
En second lieu, il est également possible pour la commune de surseoir à statuer dans l’hypothèse où un projet impliquerait une consommation foncière importante pour une opération présentant une densification insuffisante, en particulier en termes de densité résidentielle.
Enfin, une troisième possibilité de surseoir à statuer est à venir en raison de l’entrée en révision du PLU de la commune. A compter du débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable, il sera possible à la commune de surseoir à toute demande qui serait de nature à remettre en cause la réalisation de certains objectifs ainsi définis ou à la rendre plus coûteuse.