Le changement d’usage concerne l’affectation d’un local destiné à l’habitation à un autre usage (location de meublés de courte durée, etc.). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
La demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement, le cas échéant par l’intermédiaire d’un mandataire.

Le numéro d’enregistrement doit être demandé avant toute location d’un meublé de tourisme et pour chaque local à mettre en location : un seul loueur doit ainsi demander plusieurs numéros d’enregistrement s’il loue plusieurs locaux. Le numéro d’enregistrement est obligatoire pour toute location d’un local comme meublé de tourisme, quelle que soit la durée, y compris pour les résidences principales.
Il devient obligatoire, pour les loueurs comme pour les plateformes de location numériques, de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien, y compris sur la plateforme.
Les formalités liées au changement d’usage ne dispensent pas de réaliser les formalités liées à la taxe de séjour et à l’obtention d’un numéro d’enregistrement permettant de s’inscrire sur les plateformes de location.
Ce numéro doit figurer obligatoirement sur vos annonces en ligne.
L’attribution d’un numéro d’enregistrement se fait sur DECLALOC. Renseignements auprès du service offre touristique et patrimoniale de GOLFE DU MORBIHAN - VANNES Agglomération

Vous devez effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage. Cette autorisation est personnelle et incessible.

Oui, cela ne vous dispense pas de solliciter une demande d’autorisation de changement d’usage.

Un meublé de tourisme annexe à la résidence principale, situé au sein de l’enveloppe bâtie ou au sein de l’unité foncière (appartement, garage aménagé, dépendance…) avec une entrée indépendante doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage.

Vous devez consulter le règlement de copropriété. Si un le règlement de copropriété réserve l’immeuble :
- à l’usage exclusif d’habitation, ou
- à un usage mixte (habitation et professionnel) à l’exclusion des activités commerciales, ou
- comporte une clause dite d’occupation bourgeoise,
L’activité de location meublée de tourisme ne sera pas autorisée.

Toute personne qui enfreint les articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’usage des locaux d’habitation ou les obligations imposées au règlement municipal est passible des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code :
• une amende pouvant aller jusqu’à 50.000€ avec une astreinte allant jusqu’à 1.000€ par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation, c’est-à-dire retour à l’usage d’habitation du local transformé,
• une peine d'emprisonnement d'un an et/ou une amende de 80.000€ en cas de fausse déclaration ou de dissimulation des locaux soumis à déclaration,

Conformément à l’article L324-1-1, V du Code du Tourisme, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations de procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement est passible de :
• une amende civile pouvant jusqu’à 5.000€ en l’absence de numéro d’enregistrement.

ATTENTION, les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que vous vous engagez notamment à respecter le règlement de copropriété. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.

Une demande est à déposer pour chaque logement loué. Le nombre d’autorisations par propriétaire est limité à un ou deux en fonction du secteur concerné (cf Règlement et carte des secteurs annexée).
Plusieurs possibilités :
- solliciter une demande de changement d’usage dans la limite du nombre d’autorisations possibles sur ma commune,
- proposer ces logements à la location à l’année,
- proposer ces logements dans le cadre du bail mobilité.
Pour connaître les options possibles en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez vous renseigner auprès de l’ADIL du Morbihan.