Les règles applicables à votre terrain sont principalement contenues dans le règlement du Plan local d’urbanisme (vous référez à la page de notre site concernant le PLU). Pour l’utiliser, vous devez connaitre la zone dans laquelle votre bien se situe. C’est possible, par exemple, en téléchargeant un renseignement d’urbanisme sur le site web de l'agglomération https://carto.gmvagglo.bzh/portal/apps/webappviewer/index.html?id=3f641824381143c4af06bf1269829131.

Une fois que vous connaissez cette zone, vous pouvez vous reporter à la partie du règlement qui la concerne. Vous y trouverez les règles relatives à l’implantation, aux hauteurs et aux matériaux interdits.

De manière générale, les opérations soumises à une autorisation d’urbanisme sont celles qui génèrent une emprise au sol (surface recouverte par une construction ; pour une définition précise, se reporter à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme). Une déclaration préalable est nécessaire pour une création de surface supérieure à 5 m2 (sauf si vous êtes soumis à l’avis de l’ABF : ce seuil minimal ne s’applique pas). Ainsi, les abris de jardin, les carports et les pergolas sont soumis à déclaration préalable ou, le cas échéant, à permis de construire (s’ils dépassent 20m2). Les piscines sont soumises à autorisation à partir de 10 m2 de surface (pour cette raison, les jacuzzis n’entrent pas dans le champ des opérations soumises à formalité). Le conseil municipal a soumis les clôtures à déclaration préalable pour celles donnant sur une voie publique. Les portails étant considérés comme un élément technique, il n’est pas soumis à autorisation bien qu’il constitue un prolongement d’une clôture. Enfin, toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement d’ouvertures, de couleur d’enduit, etc.), y compris par la pose de panneaux photovoltaïques, est soumise à déclaration.

Le code de l’urbanisme n’indique pas qu’il est nécessaire de fournir l’accord de votre voisin pour pouvoir changer votre clôture. Toutefois, il est toujours pertinent, pour la conservation de bonnes relations de voisinage, de discuter de ce choix avec lui.

Votre projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

> Si la parcelle se trouve en Site inscrit Golfe du Morbihan 

> Si la parcelle se trouve en abords de monument historique

Vous pouvez obtenir cette information en téléchargeant une note de renseignement d’urbanisme https://carto.gmvagglo.bzh/portal/apps/webappviewer/index.html?id=3f641824381143c4af06bf1269829131, en faisant une demande de certificat d’urbanisme ou en interrogeant nos services.

De manière générale, l’abattage d’un arbre n’est pas soumis à déclaration. Cependant, cela peut-être le cas si cet arbre se situe en Espace boisé classé ou s’il est répertorié au titre des éléments de paysage à protéger dans le PLU ou au regard de sa localisation en site inscrit. Conformément au règlement du Plan local d’urbanisme, tout arbre abattu doit être compensé.

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le type de formalité à laquelle l’installation est soumise ainsi que la règle qui est applicable.

Au-delà de trois mois, l’installation de ce type de structure est soumise à autorisation. Pour savoir si elles sont autorisées, il convient de se reporter aux règles d’urbanisme en vigueur sur votre parcelle. Il se peut ainsi que la partie du règlement du PLU applicable à votre parcelle prohibe l’installation d’une caravane sur un terrain sur lequel le propriétaire n’a pas sa résidence principale. Un mobil home sera assimilable tantôt à une résidence de loisir s’il est utilisé à cet effet, tantôt à une construction légère. En fonction de sa qualification, il conviendra de vérifier s’il respecte les règles applicables à la parcelle. Il en va de même des tiny houses qui sont assimilées à des constructions si elles ont vocation à demeurer sur place : elles devront alors respecter les formalités légales imposées ainsi que les règles d’urbanisme.

Le droit des tiers renvoie généralement aux servitudes de droit privé (vue, passage) susceptibles de contraindre votre projet. Or, l’instruction d’une autorisation d’urbanisme ne vérifie la régularité d’un projet qu’au regard des règles d’urbanisme en vigueur et non au regard de la servitude de vue ou de passage que le projet serait susceptible d’entraver. Pour cette raison, les autorisations sont délivrées « sous réserve du respect du droit des tiers ».

La loi littoral (ou Loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral n°86-2 du 3 janvier 1986) est un ensemble de règles adoptées par le législateur qui encadrent les possibilités de construction dans les communes situées en bord de mer. Elle fixe une ligne de conduite selon laquelle aucune urbanisation n’est possible en dehors des espaces déjà urbanisés. Cette logique a ensuite vocation à se traduire dans le PLU.

Le règlement du PLU distingue trois manières de décompter les surfaces. Il faut ainsi vérifier :

> S’il existe un coefficient d’emprise au sol maximal à ne pas dépasser (pour une définition de l’emprise au sol, se référer à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme). Pour le savoir, il convient de se reporter à l’article 9 du règlement de la zone.

> S’il existe un coefficient d’imperméabilisation maximal à ne pas dépasser. Pour le savoir, il convient de se reporter à l’article 4 du règlement de la zone dans sa partie relative à la gestion des eaux pluviales.

En raison de la saturation du réseau collectif et des enjeux environnementaux et climatiques (épisodes de sécheresse, prévention des incendies, qualité des eaux de baignade, préservation de la fraîcheur liée à la présence de végétaux), la commune n’accepte plus les raccordements au réseau public sauf nécessité technique avérée. Il convient de mettre en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle, comme le recommande le règlement de gestion des eaux pluviales adopté par GMVA disponible sur le lien suivant : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/sites/dev/files/2022-07/220630_DELXX_Annexe%20EauPlu-regGestion.pdf

La Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) est à déposer dès que vos travaux sont terminés (formulaire téléchargeable sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978.

A la réception de ce document, les agents du service urbanisme vérifieront la conformité des travaux par rapport à l’autorisation dont vous disposez. Si vous avez déclaré la plantation d’arbres ou la pose d’une clôture, la réalisation de ces derniers sera vérifiée. A défaut, une contestation de la DAACT vous sera adressée pour vous inviter à régulariser l’ensemble des points de non-conformité. Il vous est possible d’effectuer cette démarche en ligne si votre autorisation d’urbanisme a été déposée via le guichet unique numérique.