Le Pass Commerce & Artisanat

L’objectif du dispositif est de dynamiser l’activité économique des TPE (commerces et artisans) dans les centres-bourgs des communes de moins de 15 000 habitants et dans les 2 quartiers de la Politique de la ville du territoire.

Bénéficiaires

Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante réalisant des investissements liés à l’exploitation  :

• de 7 salariés maximum
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 M€ HT réalisant des investissements
• localisée en centre-bourg.

Dans le cadre d’une modernisation, extension d’activité dans les centres-bourgs, les entreprises devront avoir au minimum 12 mois d’activité.

• Sont exclus du dispositif
  • le commerce de gros,
  • les commerces non sédentaires,
  • les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
  • le secteur médical et paramédical,
  • les professions libérales,
  • les activités financières (banques, assurances…)
  • les franchises (hors commerces de première nécessité),
  • les galeries et les zones commerciales (à l’exception des quartiers de la Politique de la ville)
  • les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation
  • les commerces saisonniers

Montant de la subvention

• Taux d’intervention : 30 % des investissements subventionnables / mesure transitoire du 1^er  janvier au 30 juin 2021 du volet numérique : 50 %
• Plafond subventionnable : 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €
• Planchers d’investissements subventionnables :
  • 6 000 € HT dans le cas général / mesure transitoire du 1^er janvier au 30 juin 2021 : 3 000 € HT
  • 3 000 € HT pour les travaux d’accessibilité
  • 3 000 € HT pour les investissements en matériels numériques et investissements de stratégie commerciale / mesure transitoire du 1^er janvier au 30 juin 2021 du volet numérique : plancher à 2 000 € HT

Dépenses éligibles

• les travaux immobiliers (dont ceux liés à l’accessibilité) dans un bâtiment existant
• les travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques … dans un bâtiment existant
• les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie…
• les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette)
• les investissements d’embellissements (étagères, enseignes…) favorisant l’attractivité
• les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…), les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client…) ou prestation numérique (logiciel de caisse …)

Modalités

• Lettre d’intention à adresser au Président de l’agglomération.
• Dossier de demande à compléter. La chambre consulaire dont vous êtes ressortissant, chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers et de l’artisanat, vous aidera gratuitement dans le montage de ce dernier.
• La demande sera instruite, par la suite, par un comité ad hoc de l’agglomération.
  Un courrier de notification de la décision vous sera adressé.

L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte de l’instruction par l’agglomération.