Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Pour toutes autres constructions

Pour toute autre construction type Établissements Recevants du Public, Bâtiments Artisanaux Professionnels… Le formulaire à prendre pour ce type de projet est le PCPA.

 

Permis de démolir

Il est possible d’insérer dans le permis de construire les parties démolies dans le cadre d’un projet. Mais il est également possible de démolir uniquement des construction. Pour ce faire, il existe un formulaire spécifique.
Sur la Commune de Sarzeau, toute démolition doit être précédée par la demande de permis de démolir.

 

Permis modificatif

En cas de modification du projet initial, avant dépôt de l’achèvement de travaux et pour être conforme, il peut être nécessaire de déposer une demande de permis modificatif.
Informations et formulaires

 

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Le seuil de surface de plancher supérieur à 150m² donne l’obligation de réalisation du projet par un architecte (loi LCAP).

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. La surface de référence est maintenant l’emprise au sol.
Renseignements complémentaires et formulaires

Une autorisation d’urbanisme peut être transférée : informations et formulaires.

Localisation

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