Acheter ou renouveler une concession

L’article L. 2223-13 du CGCT offre aux communes la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte du cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants.
C’est une faculté et non une obligation. La seule obligation imposée aux communes est l’inhumation en terrain commun.
La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Elle peut prendre la forme d’un contrat mais plus fréquemment d’un arrêté.

les concessions

  • Concessions temporaires de cinq à quinze ans
  • Concessions temporaires trente ans
  • Concessions temporaires cinquante ans
  • Concessions perpétuelles

Les concessions centenaires créées par la loi du 3 janvier 1924 ont été supprimées par l’article 12 de l’ordonnance du 4 janvier 1959.

Si la commune décide de supprimer une catégorie de concession, cette mesure n’affecte pas l’existence des concessions octroyées antérieurement.

En plus de leur durée, les concessionnaires peuvent choisir la nature juridique de la concession.

 

Nature juridique

  • La concession Individuelle : une seule personne ne peut y être inhumée. Elle est mentionnée dans l’acte de concession.
  • La concession Collective : les personnes pouvant y être inhumées figurent dans l’acte de concession. Seules les personnes citées dans l’acte de concession pourront y être inhumées. La concession est indivise entre les personnes désignées. Le maire doit s’opposer à l’inhumation de toute autre personne.
  • La Concession Familiale : elle a vocation à recevoir le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants, ses descendants en ligne directe, ainsi que les personnes unies au concessionnaire par un lien d’affection particulier.

nature physique

  • Le caveau : c’est un aménagement de la concession. Il peut être édifié par les titulaires d’une concession. La commune de Sarzeau propose aussi des concessions aménagées au cimetière de Penvins.
  • La pleine terre : comme son nom l’indique, c’est une concession qui est remplie de terre bien foulée selon l’article R. 2223-3 deuxième alinéa du CGCT.
  • La case : il s’agit d’emplacements réservés aux urnes. L’équipement regroupant plusieurs cases est appelé columbarium.
  • La cavurne : il s’agit de petites cuves enterrées, groupées ou non, dans un espace paysager.
  • Le jardin du souvenir

Prix

Le conseil municipal est seul compétent pour fixer le tarif des concessions (article L2223-15 du CGCT).
Le prix de la concession est celui fixé à la date de son attribution.

Délibération 2019-018 – Tarifs des cimetières

Formulaires

Demande-doctroi-ou-de-renouvellement-de-concession-funeraire

Demande d’octroi ou de renouvellement de concession funéraire

Formulaire-exhumation-cimetiere-sarzeau

Demande d’exhumation

Formulaire-cimetière-travaux-sarzeau

Demande de travaux

 

 

 

 

 

 

 

 


Lieux de sépulture

Cimetière de Brillac

Cimetière de Brillac
rue Abbé Dréan
56370 SARZEAU

Cimetière de Penvins

Cimetière de Penvins
route du Menez
56370 SARZEAU

Cimetière de Sarzeau bourg

Cimetière de Sarzeau bourg
impasse de la Grée
56370 SARZEAU

Localisation

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