Vous êtes inscrit sur la liste électorale de Sarzeau et vous avez changé de domicile durant l’année ?

Vous pouvez nous contacter par mail à etatcivilelections@sarzeau.fr avec en pièces jointes votre justificatif de domicile ainsi que votre copie de carte nationale d’identité.

A noter : l’avis de réexpédition postale ne s’applique pas au courrier électoral qui est retourné systématiquement en mairie par la Poste !

 

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : À 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l’inscription est automatique.

 

Comment s’inscrire ?

 

Où s’inscrire ?

  •  à la mairie de votre domicile
  •  à la mairie de la commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux depuis au moins 5 ans sans interruption
  •  à la mairie de la commune ou vous êtes soumis à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez à tout moment de l’année vous inscrire, la clôture se fait le 31 décembre de l’année en cours qui précède le scrutin pour une inscription effective au 1er mars de l’année suivante.

Cas particuliers d’inscription hors période  :

ARTICLE L-30 du code Électoral :

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin :

 

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

 

Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

 

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

 

Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

 

Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription;

 

Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

 

Les pièces justificatives à fournir :

  •  Le formulaire d’inscription dûment renseigné
  •  Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ; ou permis de conduire uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)
  •  Un justificatif de domicile à votre nom récent de moins de trois mois ; une facture d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone, internet ou l’avis d’imposition prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez vous inscrire.
  • Soit les 5 dernières années de taxes s’il s’agit d’une inscription dans la commune de votre résidence secondaire

Cas particuliers : Pour les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers il sera demandé une attestation sur l’honneur d’hébergement ainsi que la pièce d’identité et le justificatif de domicile de l’hébergeur.

 

 

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