Où demander l’acte :

Pour tout acte, la demande se fait auprès de la mairie où il a été rédigé. Vous devez donc demander votre acte de naissance à la mairie de la commune où vous êtes nés, votre acte de mariage dans la commune de célébration de celui-ci et enfin pour les actes de décès dans la commune où s’est produit le décès ou dans la dernière commune où résidait la personne décédée.

 

Vous pouvez donc faire nous faire votre demande :

 

Qui peut obtenir un l’acte ?

Demander un Acte de Naissance :

La copie intégrale :

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
  • ou un professionnel autorisé par la loi

L’extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
  • la sœur ou le frère de la personne concernée
  • ou un professionnel autorisé par la loi

L’extrait sans filiation :

  • Toute personne peut demander un extrait sans filiation

 

 Demander un Acte de Mariage :

La copie intégrale ou un extrait avec filiation :

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l’acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire

L’extrait sans filiation :

  • Toute personne peut demander un extrait sans filiation

 

Demander un Acte de Décès :

Toute personne peut demander un acte de décès

 

À noter :

Il est possible à toute personne de demander la copie intégrale d’un acte de naissance de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.

 

 

Localisation

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